La nouvelle loi électorale en chiffres

Elections législatives: les 3 % de signatures exigés doivent être répartis sur un minimum de (50 % +1) des communes de la wilaya avec l’exigence d’un minimum de 3 % de signatures d’électeurs inscrits dans chacune des communes de la wilaya.
Elections de l’Assemblée populaire de wilaya (APW): les 3 % de signatures doivent être répartis sur un minimum de (50 % +1) des communes composant la wilaya avec l’exigence d’un minimum de 3 % de signatures d’électeurs inscrits dans chacune des communes.
Elections des APC: il est exigé du candidat 3 % des signatures des électeurs inscrits dans la commune, avec un minimum de 400 signatures par commune, à l’exception des communes de moins de 1 000 inscrits sur la liste électorale pour lesquelles il est exigé seulement 3% des signatures.
Les critères de candidature: le candidat doit être parrainé par un parti politique ayant une assise politique nationale confirmée, tel que le stipule la loi sur les partis politiques dans son volet relatif à la tenue de leur congrès constitutif et à la validation des candidatures aux élections présidentielles.
Le critère de parrainage par 5 % des inscrits est déjà exigé par la loi actuelle pour les listes indépendantes. Il ne s’agissait que de 5 % des inscrits dans la circonscription électorale où la liste est présentée, à l’inverse, les 4 % des suffrages exprimés exigés pour les partis politiques dispensés du parrainage citoyen sont calculés sur la totalité des suffrages exprimés au niveau national.
Les données font apparaître que 9 partis politiques ont obtenu 4 % des suffrages exprimés répartis sur 25 wilayas (50 % +1 des wilayas selon le texte amendé par l’APN), à raison de plus de 2 000 voix par wilaya. Ce niveau des 4 % correspond à la ligne qui sépare les 9 partis qui constituent «le peloton de tête» des 19 autres partis dont les performances oscillent entre 0 et 2 % des voix obtenues dans un nombre limité de wilayas.
Le parti politique est considéré comme ayant une assise nationale lorsqu’il obtient lors de l’une des trois dernières élections législatives, soit un minimum de 4 % des suffrages exprimés au niveau national, soit un nombre respectable de représentants nationaux ou locaux (600 élus).
En ce qui concerne les partis qui ne remplissent pas les critères suscités, ils seront soumis, lors des rendez-vous électoraux, à l’exigence d’un parrainage en faveur de leurs listes, par au moins 5 % des inscrits dans chacune des circonscriptions où ils présentent des candidats et ce, au même titre que les candidatures indépendantes (seuil qui a été ramené à 3% après débat à l’APN).

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