Comité contre la torture de l’ONU: réponses de la délégation algérienne *

dris.jpgRéponses de Idriss Jazairy, Représentant permanent de l'Algérie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.   

L'état d'urgence:

« L’état d’urgence ne constituait rien d'autre que la continuation de l'Etat de droit dans des circonstances exceptionnelles. Il ne peut être évoqué par le chef de l'Etat, conformément à
la Constitution. L'état d'urgence est une garantie pour l'État d'assurer la protection permanente des personnes et le fonctionnement normal des institutions. Bien qu'il ait été appliqué en 1992, il n'a pas conduit à la suppression de
la Constitution. Des restrictions ont été levées régulièrement depuis lors. Les tribunaux spéciaux ont été dissous en 1995. Depuis lors, les crimes de terrorisme ont été jugés en vertu de la loi. La seule demande a été la possibilité d'appeler des unités de l'armée à effectuer des missions à assurer l'ordre public et la sécurité. L'état d'urgence ne constituait pas un déni des droits démocratiques. Sinon, comment pourrait-on expliquer les trois élections présidentielles qui ont eu lieu, l'augmentation du nombre d'associations, la libre circulation des millions de voyageurs en provenance et au départ de l'Algérie, et des centaines de conférences internationales et les organisations régionales et culturelles, scientifiques et les événements sportifs qui ont eu lieu? Les ambassades ont été rouvertes et les compagnies aériennes étaient rentrées. Tous ces indicateurs sont en cours de l'amélioration de la situation en matière de sécurité et le retour à la normale… Les attaques contre le siège des Nations Unies à Alger le 11 Décembre 2007 ont été un signe de la nécessité de rester vigilants et de garder l'état d'urgence en vigueur.  Il convient de noter que les principaux partis politiques, exprimant la volonté de la majorité de la population, sont contre la levée l'état d'urgence. Quand il est question de sauver des vies et de mettre en oeuvre la volonté du peuple, il n'était pas si terrible d'avoir un ID de contrôle un certain nombre de fois par jour… » 
 

 


La Charte de la paix et de réconciliation nationale:
 

«Il s'agissait de la compétence exclusive et inaliénable de propriété du peuple algérien. Le peuple algérien a souffert d’une décennie de terrorisme et a décidé de rétablir son destin. Est-il moral ou éthique de dire aux Algériens qu'ils avaient fait un mauvais choix et de dicter la route aux  personnes qu’ils vont emprunter ? Le Ministère de
la Justice a statué au nom du peuple. Les droits de l'homme ne devraient pas être utilisés comme instruments. La délégation ne peut accepter la remise en cause de la volonté de millions d'Algériens qui ont approuvé
la Charte. Je n’ai trouvé nulle part le mot amnistie dans
la Charte de la paix et de réconciliation nationale. L'article 45 de
la Charte n'a accordé une amnistie à personne. Il protège les forces armées de la procédure pénale lorsqu'il est lié aux missions qui ont été menées pour sauvegarder la nation et de protéger son peuple. Tout acte en dehors de ce cadre, y compris les crimes de droit commun, ne pas tomber dans le champ d'application de l'article 45 de
la Charte. La liberté d'expression est garantie par
la Constitution. L'article 45 de
la Charte a donné priorité à la paix et la réconciliation. Ceux qui violent cette décision étaient susceptibles d'être poursuivis en justice. Ces dispositions ont été pour traiter les cas comme ceux condamnant dans d'autres pays les révisionnistes ou le négationnisme de certains âges sombres de l'histoire. L'article 45 ne stipule en aucun cas que les actes perpétrés par les services de sécurité ne pouvaient pas faire l'objet de poursuites… L'État ne pouvait pas poursuivre ce qui s'était passé au cours d'opérations militaires où les soldats menaient une lutte contre un ennemi dans une bataille qui n'était pas couverte par le statut et les règles normales de conflits militaires. L'Algérie n'a pas été dans une lutte contre un État étranger, mais contre des terroristes… 
 

L’usage de la violence par l’Etat:  

L'État avait défendu la nation contre les attentats terroristes qui ont été sans précédent dans l'histoire. De nombreux policiers et soldats ont trouvé la mort dans la lutte. Pourquoi doit-on chercher à comparer les terroristes et ceux qui ont cherché à protéger la nation? Si les forces de sécurité sont blâmés maintenant, qui serait prêt à protéger le pays, la prochaine fois en cas de problèmes ?  Les droits de l'homme ne doivent pas être utilisé comme un instrument politique. Dans d'autres cas cités par les experts, l'utilisation de la force par les autorités publiques afin de surmonter l'opposition sans défense ont été mentionnés, mais dans les faits, ces mesures ont été prises contre les criminels armés qui ont essayé de prendre la nation en otage.  

La question des disparus :  

Les disparitions ont été une des conséquences des drames vécus par la société algérienne. L’Algérie reconnaît la responsabilité civile et le Président a présenté sa compassion aux familles des victimes dans tous ses meetings en octobre 2005.
La Charte a été une réponse patriotique. 
 

La définition du terrorisme:   

"La définition du terrorisme diffère d'un État à l'autre. Concernant la durée de la garde à vue pour les crimes terroristes, elle varié d'un État à un autre. L'absence de consensus au niveau international a donné lieu à diverses interprétations. L'Algérie est la recherche d'une définition globale du terrorisme. Il était difficile de donner une définition. Avant 1992, il n’y avait pas eu de définition. Il est difficile de le définir, car le terrorisme cible arbitrairement un groupe de personnes ou des lieux publics de différentes manières  

Droit des détenus : Les détenus avaient le droit de communiquer immédiatement avec la famille et de recevoir des visites. Ils pourraient également être examiné par un médecin de leur choix et ont le droit d'être informé de tous leurs droits. La présence d'un avocat de la défense n'a pas été mentionnée dans les textes juridiques en cours, mais beaucoup de pensée est actuellement donnée à ce sujet dans le cadre de la révision actuelle de la loi."  

La peine de mort :

"Aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1993."  

Tribunaux militaires:

"Ils ont été établi pour des infractions militaires seulement. La trahison est le seul cas où un civil pourrait être jugé par des tribunaux militaires. Des décisions ont été rendues publiques et pourrait être portée en appel devant
la Cour suprême. Les tribunaux militaires ont été présidés par un juge civil. 
 

Pourquoi les agents de la fonction publique ne sont pas mentionnés dans les dispositions légales contre la torture ? "Il s'agit d'un malentendu, la définition de la torture est en pleine conformité avec ces dispositions. Tout agent qui torture un détenu ou qui a accepté ou ignoré les actes de torture soit poursuivi et emprisonné."   

La réduction de la responsabilité pénale à 16 ans  :

"Ce n'est pas le cas. Les mineurs entre 16 et 18 ans ne pourraient être apprécié que dans les cas de terrorisme comme cela a été considéré comme une infraction grave. Toutefois, un terroriste à cet âge ne peut être condamné à l'emprisonnement à vie, un mineur doit être condamné à la moitié de la peine infligée à un adulte."  

Aide accordée aux victimes de la tragédie nationale:

"L'assistance dans le domaine du logement, le microcrédit et le soutien social a été fournie pour permettre aux victimes de se réinsérer dans la société. Il n'y avait pas de distinction entre les différents groupes. L'État a compensé toutes les victimes de la tragédie nationale. En ce qui concerne les familles qui ont des membres disparus, 5730 avait obtenu le soutien financier de l'Etat. Cinq mille d'entre eux qui ont perdu leur travail à cause de la tragédie nationale ont également été pris en charge. Les conditions requises pour obtenir une indemnisation,la délégation a noté que, en vertu de la loi, une disparition doit être certifiée par un juge. Une disparition après quatre ans la famille obtient un certificat de décès. En vertu de
la Charte, ce délai a été raccourci." 
 

Prévention de la violence contre les femmes :

"Les droits des femmes font partie des droits de l'homme enseignés dans les facultés de droit, les académies de police et les écoles pour officiers de l'armée. La police a édité un manuel sur les normes internationales des droits humains. Ce manuel a été distribué à grande échelle au niveau de la police nationale et de l'armée."   

Commission consultative des droits de l'homme :

« Son rapport a été distribué à la presse. Une conférence de presse a été organisée. Une brochure est également disponible et il y avait un site Web".  

Les juges et leur période d'essai de dix ans :

"Les juges n'ont pas été radiés à moins qu'il n'y ait une faute grave. Le rapport a parlé de la rotation. Pour les dix premières années les juges pourraient déménager dans une autre région et ils pourraient s'installer, après dix ans. Il s'agit d'une question de la rotation et non de radiation."  

Visites des rapporteurs spéciaux en Algérie  :

"L'Etat souhaite recevoir des informations et une justification sur les raisons d'une visite pour enfin envoyer une invitation. L'invitation d'un rapporteur spécial est une prérogative de l'État qui ne devrait pas être transformée en obligation. L'Algérie souhaite collaborer avec tous les Rapporteurs spéciaux, mais cela doit se faire d'une manière organisée. Le Comité n'est pas une salle d'audience et les rapporteurs spéciaux ne sont pas des inspecteurs de police."  

*Le texte est traduit de l’Anglais. Toutes nos excuses pour d’éventuelles erreurs.  El Mouhtarem

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