Algérie/ Licenciement de H. Addad: Avis d’un avocat
J’ai appris par le biais du blog d’EL MOUHTAREM que Hakim était victime d’un licenciement abusif de son poste d’assistant en communication d’Algérie Poste.
Je voudrai apporter une contribution en ce qui concerne la procédure juridique de ce type de conflit.
*Hakim Addad est-il travailleur salarié ?
Oui puisque l’article 2 de la loi n 90-11 du 12 avril 1990 stipule que «sont considérés travailleurs salariés toutes personnes qui fournissent un travail morale ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre d’une organisation et pour le compte d’une personne physique ou morale, publique ou privé ci-après dénommé –employeur-.
*que dit la loi quand au licenciement dit politique ?
Rien, puisque l’article 5 de la loi cité en haut stipule au contraire «les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :
1-exercice du droit syndical-
2-négociation collective-
3-participation dans l’organisme employeur…
-8-recours à la grève, en plus de ça l’article 6 de la même loi nous indique que « dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit:
1-à une occupation effective
-2-au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité
-3- à une protection contre toute forme de discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leurs aptitudes et leurs mérites.
*Hakim Addad répond-il aux exigences de recrutement ?
Oui l’article 15 de la même loi dit clairement: «l’âge minimum requis pour recrutement ne peut en aucun cas être inférieur a 16 ans… »
Art17: «toute disposition prévue au titre d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière de travail, fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l’affiliation ou non, à syndicat, est nulle et de nul effet.»
Art18: «le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder 10 mois à 12 mois »
Art19 : «durant la période d’essai, le travailleur a les même droits et obligation que ceux occupant des postes de travail similaires …..Il est confirmé à l’issue de la période d’essai»
*Est-ce que Hakim Addad était victime d’un licenciement abusif ?
Oui l’article 66 dit: la relation de travail cesse par l’effet de :
1- la nullité ou l’abrogation légal du contrat de travail
4- le licenciement disciplinaire, ce dernier est organisé dans le dispositif réglementaire 73 de la même loi qui stipule «le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans le cas de fautes graves commises par le travailleur.
- refus sans motifs valable d’exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles.
- participer à un arrêt collectif en violation des dispositifs législatifs en vigueur
-divulguer des informations d’ordre professionnel.
-consommation d’alcool ou de drogue à l’intérieur des lieux de travail.
*Est-ce que Algérie Poste a respecté la procédure juridique de licenciement ?
Non: l’article 73-2 stipule «en cas de licenciement disciplinaire, celle-ci prévoit obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l’audition par l’employeur……et se faire assister par un travailleur de son choix… »
*Est-ce un licenciement abusif ?
En sachant que Hakim Addad est confirmé dans son poste de travail et que la période d’essai était concluante et satisfaisante, et bien que le licenciement n’intervient pas pour faute disciplinaire, on peut dire que malheureusement le licenciement est abusif.
Article 73-3 «tout licenciement individuel interne en violation des dispositions de la présente loi est présume abusif, à charge de l’employeur d’apporter la preuve du contraire»
*Peut-on dire que les pièces administratives manquantes dans le dossier de Hakim Addad sont un mobile pour son licenciement ?
Jamais. Selon les informations contenues dans les articles de presse et même sur les différents sites et blog qui ont rapportée l’information et le contenu de l’affaire.
Il s’agit d’un changement à la tête d’Algérie Poste et donc l’heureux directeur doit assurer la pérennité de la boite dans son aspect technique et dans sa composante humaine, par contre le DRH est resté lui dans son poste respectif, le dernier responsable cité et ayant accepté le dossier de Hakim Addad même incomplet n’avait pas du tout à plaider une autre cause celle du licenciement pour pièces manquante, en plus Hakim Addad à compléter son dossier et accompli avec beaucoup de brio sa période d’essai, et là nous nous retrouvons dans une situation surréaliste voir kafkaïenne: accepter un dossier incomplet, confirmer le titulaire par la suite et finalement le licencier après confirmation avec mention deux actes pour le même arbitraire.
*conclusion :
Article 73-4 « si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légale et/ou conventionnelle obligatoire, le tribunal saisi qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures et impose à l’employeur ……une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieur au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler…la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis… »
En quelques lignes montrant aussi bien la procédure et les textes réglementaires il apparaît nettement que Hakim Addad est bel et bien victime d’un licenciement abusif, Amicalement votre.
Maître Aissa Rahmoune
Commentaires(15)
Pourquoi maitre Aissa Rahmoune dont la mesure où il exerce^proche d’Alger, ne prendrait pas la défense de M. Addad auprès des tribunaux et de l’inspection du travail. Je ^propose que ses honoraires soient prises en charge par les citoyens qui feront un dont privé. Voila une action civique.
On peut aussi créer une association à vocation nationale et internationale pour la défense des intérêts publics et des citoyens objet de hogra des services institutions publics et privés. Elle pourrait aussi adhérer à plusieurs organisations internationales pour augmenter en son audience et pour bénéficier d’appuis informels et formels internationaux.
Merci à l’avocat d’après pris le soin de décortiquer cette banale affaire de hogra. Disons en outre à ADDAD, d’ester en justice rapidement et de respecter les délais légaux.
Aissa
J’ai connu un certain Aissa Rahmoune que j’ai l’honneur d’avoir comme élève et aussi , on a été militant du FFS dans la même section .Je suis très content de toutes tes interventions et fier de voir que la relève est là au FFS .
Continue à défendre les causes justes comme l’ont toujours fait Maitres Ali Yahia , Bouchachi , Mecili …
Je suis de l’avis de Mohand pour que Maitre Aissa Rahmoune prenne l’affaire ADDAD en mains.Je suis aussi tout à fait en accord avec lui pour que les honnoraires de cet avocat puissent etre pris en charge par des citoyens combattants pour la verité et la justice.
Hakim , notre ami est entre de bonnes mains .Tous pour UN et UN pour tous , nous vaincrons les médiocres et les sanguinaires.
Moi, KACI, je m’engage à mettre la main à la poche pour aider Hakim à regler les honnoraires de ses avocats:Dieu nous le rendra!
Je tiens a exprimé ma profonde sympathie et mon soutient au secrétaire du Rassemblement Action Jeunesse Hakim adda.
Hakim Addad fait partie de cette génération enragée face au potentat du système négateur des libertés.
Woody Allen disait « la démocratie c’est cause toujours et la dictature c’est ferme ta gueule », Hakim se retrouve dans la première partie cité par woody, une logique qui consiste a causé a dire et a agir avec les moyens maigre dont dispose le RAJ.
2008 soit 20 ans après, le vent de liberté qui as soufflé, embrassé l’expression d’une jeunesse d’une génération qui voulaient vivre, qui veut vivre, et qui vivra sûrement continue d’effleuré ce militant de la démocratie, car avec d’autres militants comme lui le vent de liberté ne se laissera jamais emprisonné dans le tiroir obscure de la mémoire.
La génération de Hakim nous apprend qu’il vaut mieux « être un quatre vingt huit tard que jamais »
le licenciement abusvive de hakim addad nous indique la nature du pouvoir.
c’est le propre d’un pouvoir cité par woody dans son deuxième énoncé mais il faut continuer a lutter en imposant au système ses lois qu’il as légiférer lui-même, rester dans la légalité est la meilleurs manière de sauvegarder quelques acquis en attendant d’autres fenêtres de liberté qui s’ouvrirons avec nous et pour nous , je dirai a Hakim qu’il faut saisir l’inspection du travail, et de resté surtout militant.
a da belaid mon ex enseignant que je respect, je lui passe mes sallutations et mon adresse@ aissarahmoune@yahoo.fr
Amicalement votre.
maitre aissa rahmoune.
je reviens pour dire les amis que même si je condamne ce licenciement dont est victimes Hakim Adad, il faudrait toujours savoir les véritables raisons et les dessous de cette affaire. cordialement, et bon courage à tous.
Le licenciement politique.
Ceux qui suivent de prêt la relation du pouvoir avec le FFS peut facilement conclure qu’il s’agit d’un licenciement politique. A titre de rappel historique, le Secrétaire Général du FFS, Karim Tabbou, a fait état publiquement d’une correspondance du ministre de l’intérieur lui intimidant l’ordre de lui fournir les adresses et les lieux de travail des membres de la direction nationale du FFS.IL a refusé de satisafaire le ministre. Hakim Addad est membre du conseil national de ce parti. Il est aussi responsable de RAJ. Il est des signatures de l’initiative contre la révision et non l’amendement de la constitution (en droit constitutionnel, la diffrénce est de taille). Le pouvoir a trouvé son lieu de travail. Il a chargé ses agents de licencier cet opposant au motif farfelu et fantaisiste, car un dossier incomplet peut être complété. La loi relative au travail énonce les raisons légales du licenciement pour faute de troisième dégré que maitre Rahmoun doit connaitre. Hakim Addad n’a commis aucune faute jusqu’à preuve du contraire. La machine dictatoriale est en marche pour couper les vivres à tous ceux qui osent dire non au système néocolonial des bénioui-ouis que nos parents connaissent à merveille. Ou il faut dénoncer cet acte illégal ou bien déclarer son allégeance aux nouveaux deys d’Alger. La situation est très grave et il faut réagir avant qu’il ne soit trop tard, car c’est un antécédant très grave. Personne ne sera épargné y compris les partisans bénioui-ouis.
bonsoir,
le licenciement de notre camarade Hakim Addad est une violation de la loi du travail.
c’est une suite logique dans la tete de ceux qui nous gouverne, qui viole la loi fondamantale « constitution » violera la loi du travail.
slt el mouhtarem pourqui tu laisse magique polué ton blog sans taxe a moin que tu en veut quelques chose au gens cité.
A Sans pitié,
je risque d’être sans pitié avec vous. Je trouve malhonnête votre commentaire, puisque j’ai supprimé depuis hier tous les commentaires de Magique. J’en veux aux gens cités ? Quelle blague ! Je pense que c’est moi qui ai décidé de publier l’article concernant le licenciement de Hakim Addad et la contribution de Aissa Rahmoune. Ce que je refuse par contre c’est de voir le débat tourner autour des personnes. Que les gens parlent de Rahmoune, ce n’est pas le but du débat. Sans rancune M. Sans pitié
C’est quoi ce commentaire de magique qui est sur ce blog ?
Je pense que vous commencez à détruire ce blog en laissant ces vulgarités .
Soyons sérieux .Je suis le premier à quitter ce blog si dans 24 heures ce commentaires inadmissible ne soit pas supprimé et je déduirais que tout ce qu’ a fait l’administrateur de ce blog , n’est que supercherie et je souhaite que ce n’est pas le cas et jusqu’à ce jour j’ai toujours confiance en El Mouhtarem .
saha aidek maitre aissa rahmoune.
algérie le :08/12/2008
de maitre daghbouche nnamane
avocat + autheur dans le domain des droits de l’hommme
bon en question de l’affaire de diplomate hassani.
la france a comis une baitise énorme c’est que la france aratifier la prévention et la répression des infraction et la répression des infraction sur les perssonnes juissant d’une protection international ..y compris les agens diplomatique / adopté a l’assemblé général des nations unies a new yourk le 14 dé cembre 1973
et qui est ratifé par la france 26 aout 2003
et suivant l’article 1de cette convention qui dit (l’explication -perssonne jouissant d’une protection international-de toute chef d’etat ….de toute représantant fonctionaire ou personalité officiel d’un état ..)
alors suivant ce convention hassani il a une huminité diplomatique auquelle la france ne peut faire aucun proccé contre lui et aussi la france a mis une réservation qui dit (la france comprend que seul les actes pouvant étre qualifié d’acte de terrorisme consitue des indfractions au sense nde l’article 2de la rpésente convention …)
alors suivant cette convention et cette réservation la france ne peut faaaaire aucun proccé contre un dipolomate sauf dans le cadre de t »rrorisme et cela suffie hassani a déruire tout les proccé inéquitable qui est contre lui
la français reste toujours contre l’algérie
et les autres qui l’aide avec leur trahison le dieu va les punire et l’histoire écrie .et la justice les attend et la prison c’est leur domicil
ce namne est certainement du drs.
moi je suis un jeune homme licencier après 8jours de la fin de la période d’essais pour cause de participation a la gréve illimité organiser par les employés alors ou est les droit ou les lois qui disent interdiction d’arrêter un travailleur sans le prévenir dans la loi précise mais sa été touijour comme ca ni les lois ni les textes qui nous protègent.
moi je suis un père de famille de quatres enfant licencier abusivement par un dictateur francais (directeur général de l’hotel sofitel alger)d’après avoir servi l’établissement 16 année au service de sécurité au momment déficile, sans jamais avoir une sanction dans mon dossier, et jé eu l’integration plus une strainte de 2.500,00 par jour par le tribunal d’alger, que ce dernier il sanfou uperdument du verdique atribuer par la juge d’alger, et je suis toàmber malader cronnique d’une grice cardiaque que jé fait il ya pressque 5 année a l’hotel, e »t jé des micaments a vie, s.v.p vous me dite ce que doit faire sans revenu ?