La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, le 15 janvier 2009, condamné la France dans l’affaire qui l’opposait aux éditeurs du livre polémique de Paul Aussaresses publié en 2001, dans lequel l’ancien général évoque et justifie la torture et les exécutions sommaires de la guerre d’Algérie.

Dans un ouvrage intitulé Services Spéciaux Algérie 1955-1957 et publié en 2001, le Général Aussaresses faisait état de ses activités durant la guerre d’Algérie – et notamment dans le Constantinois en août 1955. Il confirmait ainsi des propos tenus dans un entretien publié dans Le Monde en novembre 2000. Par la suite il devait compléter ses déclarations avec de nouvelles révélations – par exemple dans un nouvel entretien publié dans Le Monde en mars 2007. Le général Aussaresses reconnaît avoir utilisé la torture contre des membres du FLN et fait exécuter nombre de ses prisonniers. Et il affirme que ces pratiques étaient légitimes à la lueur des objectifs de l’époque.

Dans un contexte polémique, l’auteur fut condamné pour délit d’apologie de crimes de guerre. Le président directeur général et le directeur général de la société qui a publié cet ouvrage se virent quant à eux condamnés pour complicité de ce délit à des amendes de 15 000 €. Les condamnations furent confirmées en appel, puis en cassation.

Seuls les éditeurs ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme d’une requête alléguant d’une violation de leur droit à la liberté d’expression qui s’appuyait sur l’Article 10* de la Convention européenne de 1950.

Condamnation de la France

Le 15 janvier 2009, la CEDH s’est prononcée sur cette requête: invoquant l’article 10 de la Convention européenne, elle donne tort aux juridictions françaises d’avoir condamné les éditeurs pour apologie de crimes de guerre. La décision de la Cour repose essentiellement sur les deux points suivants :

«La publication d’un témoignage de ce type [...] s’inscrivait indubitablement dans un débat d’intérêt général d’une singulière importance pour la mémoire collective : [...] à savoir que non seulement de telles pratiques avaient cours, mais qui plus est avec l’aval des autorités françaises » (§ 49).

« Cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire. [...] Sanctionner un éditeur pour avoir aidé à la diffusion du témoignage d’un tiers sur des événements s’inscrivant dans l’histoire d’un pays entraverait gravement la contribution aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses. » (§52)

Ce qui permet à la Cour de conclure :

« Au regard de ce qui précède, et compte tenu tout particulièrement de la singulière importance du débat d’intérêt général dans lequel s’inscrivait la publication de Services Spéciaux Algérie 1955-1957, les motifs retenus par le juge interne ne suffisent pas pour convaincre la Cour que la condamnation des requérants à raison de celle-ci était “nécessaire dans une société démocratique ”. Elle conclut en conséquence à la violation de l’article 10 de la Convention. » (§ 54)

*Article 10 – Liberté d’expression

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Source: LDH Toulon

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