Une résolution de l’ONU sur la disparition forcée pour lutter contre l’impunité

dispar.jpgAlkarama for Human Rights. 29 avril 2009

Une Résolution générale du Groupe de travail sur les disparitions forcées de l’ONU assimile la disparition forcée à un crime contre l’humanité. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires de l’ONU (GTDF) a adopté une Résolution générale à sa 87ème session, assimilant la pratique de la disparition forcée, lorsqu’elle a un caractère systématique et généralisé, à un crime contre l’humanité. L‘instance Onusienne estime que la définition du crime contre l’humanité de l’article 7§1 des Statuts de la Cour pénale internationale peut être appliquée aux dispositions de la Déclaration pour la protection de toute les personnes contre les disparitions de 1992.

Le texte régissant la Cour pénale internationale considère que: « Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque  » Parmi ces actes figurent les  » disparitions forcées de personnes « .

Par cette Résolution générale, le GTDF affirme que désormais il examinera les cas de disparitions forcées à la lumière des critères établis par cette définition et prendra l’initiative le cas échéant de transférer les cas de disparitions forcées qui lui sont soumis aux instances internationales compétentes pour juger des crimes contre l’humanité.

Cette Résolution s’inscrit de toute évidence dans la ligne constante adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies qui a souligné à plusieurs reprises la gravité de ce crime qui constitue un  » outrage à la dignité humaine « .

Dans le cadre spécifique de l’Algérie, il est aujourd’hui établi que durant la décennie 90, les forces de sécurité, tous corps confondus, se sont livrées à une pratique massive et systématique d’arrestations arbitraires suivies de disparitions forcées. Cette politique organisée et planifiée au plus haut niveau de l’Etat a conduit Sir Nigel Rodley, expert du Comité des droits de l’homme, à qualifier cette pratique de crime contre l’humanité lors de l’examen du 3ème rapport périodique de l’Algérie, au cours de la séance du 23 octobre 2007.

Sur un nombre de disparitions forcées estimé entre 10 000 et 20 000 par les ONG, l’Etat algérien, en 2005, a reconnu lui-même 6146 cas qu’un membre de l’institution nationale des droits de l’homme vient de corriger à la hausse en le chiffrant à 8 023.*

Jusqu’au mois d’avril 2009, 2730 cas de disparitions forcées ont été communiqués par les diverses ONG algériennes et internationales au Groupe de travail sur les disparitions forcées dont plus d’un millier par Alkarama.

Les autorités algériennes refusent systématiquement de faire la lumière sur les cas de disparitions soumis au Groupe de travail de l’ONU et pratiquement aucun d’entre eux n’a été élucidé en raison de l’absence de collaboration des autorités officielles.

A ce jour, celles-ci refusent d’enquêter sur le sort de près de vingt mille disparus, mais elles ont surtout décrété en 2006 une amnistie générale des auteurs de ces crimes de masse, dont certains continuent d’occuper les plus hautes fonctions de l’Etat, en violation de toutes les conventions et pactes internationaux.

La possibilité de transférer les cas de disparitions forcées non élucidés par les autorités algériennes aux instances internationales compétentes pour juger des crimes contre l’humanité est une perspective particulièrement bien accueillie par les milliers de familles de victimes, les organisations nationales et les militants des droits de l’homme algériens.

Cette possibilité constitue également un moyen supplémentaire pour combattre l’impunité dont continuent à bénéficier les principaux responsables de la tragédie algérienne.

* Le Monde du 11 mars 2009.

Commentaires

  1. justice&verite dit :

    Toute l’amnesie de BouHef est fondue s’est auto dissolue dans l’air …

    le vent de la justice vient de la balayer avec « Une Résolution générale du Groupe de travail sur les disparitions forcées de l’ONU assimile la disparition forcée à un crime contre l’humanité. »

    Nous poursuivrons les responsables et á leur tete leur BouHef responsable de sa fameuse amnesie contre le peuple algerien pour CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

    Heure de justice&verite approche et vient toute seule car le monde ne peut pas et ne doit pas tolerer les criminels sur terre …

    les criminels algeriens et autres payent et payeront … une question de temps et de circonstances …

    Une conference Nationale
    GP-radp-2m9
    Au bon entendeur

  2. toufik medienne dit :

    les disparitions forcées sont des pratiques d état lies au terrorisme d état(On parle de terrorisme d’État dans le cas où des actions terroristes ont été mises en œuvre, commanditées, manipulées ou complaisamment ignorées par un État (i.e. pas de mesure pour le stopper). Les méthodes employées sont strictement les méthodes du terrorisme (enlèvement, séquestration et assassinat) mais sous couvert de la raison d’État, les agents de l’État impliqués bénéficient de la part de ses autorités de l’assentiment nécessaire à outrepasser le droit et du support logistique et/ou financier nécessaire à leurs actions. Cette absence de cadre légal représente donc une entorse aux fondements de la démocratie, quels que soient les objectifs recherchés.

    Un exemple de terrorisme d’État est la « guerre sale » conduite par des services de l’État Espagnol à l’encontre du groupe armé nationaliste basque ETA. Les Groupes antiterroristes de libération (GAL) furent impliqués dans l’élimination physique de 37 personnes considérées comme appartenant ou soutenant l’ETA. L’affaire impliqua le gouvernement socialiste de Felipe González dont le ministre de l’intérieur José Barrionuevo et d’autres responsables furent finalement jugés et reconnus coupables dans le cadre de l’affaire « Marey » (du nom d’un citoyen franco-espagnol séquestré par erreur par le GAL). En dépit de cette décision initiale, ces commanditaires d’actions terroristes bénéficièrent d’une relative clémence de l’appareil judiciaire, comparativement aux membres de l’ETA qui arrivent en fin de peine initiale et dont la justice espagnole cherche actuellement à prolonger les condamnations.

    L’expression « terrorisme d’État » est parfois utilisée pour décrire des agressions ouvertement commises par un État contre un groupe particulier. La terreur à la source du « terrorisme d’État » (des faits) peut aussi relever du « crime contre l’humanité » (un jugement).

    Le terrorisme d’État est pratiqué par des services secrets à des fins politiques. Dans les années 1930, les services secrets soviétiques et italiens ont ainsi éliminé plusieurs de leurs opposants réfugiés en France. Pendant la guerre d’Algérie, les services français ont mené plusieurs centaines d’« actions homicides » contre des responsables du FLN et de l’OAS et contre leurs fournisseurs d’armes. Constantin Melnik parle d’une centaine de tués par an pour la période de la Ve République[réf. souhaitée]. Après les indépendances, des dictatures comme celle de Saddam Hussein ont aussi pratiqué la liquidation de leurs opposants à l’étranger[réf. nécessaire]. Les démocraties modernes peuvent être accusées de terrorisme pour des actes comme le dynamitage du bateau de l’organisation Greenpeace en Nouvelle-Zélande par les services secrets Français en 1984, ou le financement des Contras au Nicaragua par la CIA dès 1981.

    Le noyautage d’organisations contestataires par des agents aux ordres directs du pouvoir permet d’en manipuler les actes à des fin d’auto-discréditation, tout comme la fausse revendication d’attentats, accréditant ces derniers à des groupes non directement impliqués. Le réseau stay-behind mis en place par les États-Unis en Europe après-guerre est suspecté d’avoir servi à des opérations false flag (voir Gladio en Italie par exemple).
    c est ce qui s est passe exactement en Algérie que j ai vécu et que je vie , la souffrance qu on ressent après presque 13 ans que les services de sécurités algérienne DRS ont kidnappe mon frère en public devant tt le monde et c est des élément que tt le monde connaissait et côtoyait et que personne n a osait les dénoncer et que le pouvoir et ses institutions protègent a ce jour et qui étaient innocentes par la lois du pardon , qui va pardonner a des criminels ,des voleurs, on nous prend pour des fou, pour des gamins ,ce pouvoir croit réfléchir a notre place,mais ya une chose ils ne savent pas que la haine c comme un volcan ça ne dort jamais ,et le train de l histoire ne s arrêtera pas et qu un pure algérien n acceptera jamais de vivre la vie que mène ce soit disant peuple dépourvu de fierté et d ambitions
    j espere que ce crie soit entendu et que tt les innocents morts ou vivants soient recompences et que mon frere soit inhume s il est mort ou libere s il est vivant .

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