Algérie: Principaux chapitres de la loi sur la cybercriminalité

criminalite.jpgLa loi sur la cybercriminalité comprend 19 articles répartis en 6 chapitres dont le premier qui définit l’objet, la terminologie et le champs d’application de la loi, souligne « le respect du principe du  secret des correspondances et des communications » sauf dans des cas exceptionnels et la collecte et l’enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans  un système informatique.          

 

Le deuxième chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l’importance des intérêts à protéger. Sur cette base, les opérations de surveillance électronique ne peuvent être effectuées que sur autorisation  de l’autorité judiciaire compétente. La surveillance des communications électroniques est autorisée dans quatre cas: pour prévenir les infractions  qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l’Etat, (dans ce cas l’autorisation est délivrée aux officiers de police  judiciaire par le procureur général prés
la Cour d’Alger), lorsqu’il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l’Etat pour la défense nationale ou pour  l’ordre public, pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats intéressant les recherches  en cours sans recourir à la  surveillance électronique.

 

Le 3ème chapitre du projet comprend les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.          

 

Quant au 4ème chapitre il fixe les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l’obligation de conserver les données  relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions  et l’identification de leurs auteurs.  

 

Dans son 5ème chapitre, le projet de loi prévoit la création d’un organe national ayant une fonction de coordination en matière de prévention  et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, de dynamisation et de coordination des opérations de prévention contre la cybercriminalité, outre l’assistance des autorités judiciaires et  des services de police judiciaire dans les enquêtes qu’elles effectuent au sujet de ces crimes. Outre la collecte des informations et les expertises judiciaires, cet  organe sera chargé, en vertu de ce projet, de l’échange d’information avec ses  interfaces à l’étranger afin de lutter contre ce dangereux type de criminalité.

 

Quant au 6ème chapitre, il définit les règles juridictionnelles et  la coopération internationale à travers l’élargissement de la compétence des cours pénales notamment pour ce qui est des infractions liées aux  technologies de l’information et de la communication notamment quand ces infractions  sont commises par des ressortissants et ayant pour cible les intérêts stratégiques  de l’Algérie. Concernant la coopération internationale, la loi prévoit une série de principes généraux relatifs notamment à l’assistance et à l’échange d’informations sur la base de la réciprocité.

 

Commentaires

  1. SAMARITAIN dit :

    ILS ONT DÉJÀ ADOPTÉE UNE LOI RÉPRESSIVE QUE PERSONNE NA REMARQUÉ , VOUS ALLEZ PAYER VOTRE ABONNEMENT A INTERNET ET LES GARS VOUS INFORMENT QU IL N YA PLUS DE DÉBIT “128KO” ! PAR CONTRE IL FAUT PAYER LE DOUBLE POUR AVOIR LE MÊME DÉBIT SOUS UN AUTRE PSEUDONYME DE “256KO” !. C’EST BALAISE COMME ASTUCE POUR NOUS BOUCLER LA GUEULE DE CRITIQUER CE POUVOIR POURRI, CAR ZERHOUNI ET SIR BELAIZ SACHENT BIEN QUE CES LES PAUVRES ET MODESTES ALGÉRIENS COMME MOI D’AILLEURS QUI NE CESSENT DE LES NARGUER ET LES CRITIQUER! FORTE HEUREUSEMENT PAS A LA FAÇON DE LEURS CHOUCHOU DROUDKEL HATTAB, EL PARA, ET AUTRES MEZRAG….
    C EST LA QU IL FAUT VOTER UNE LOI MESSIEURS LES DÉCIDEURS PAS CONTRE CEUX QUI CRITIQUE VOS AGISSEMENTS SUR LES SITES WEB .

  2. Pisse-culotte dit :

    Moi, depuis ce jour, je ne me connecterai plus; j’ai peur qu’on m’identifie et qu’on me met en prison !! yaaaaaaaaaaaaaaaaba !

  3. hakim5 dit :

    NE CRAINT RIEN PISSE CULOTTE…CES ASSASSINS ONT TOUJOURS TOUT SU…AU TEMPS DE BOUCHE LA CIA FAISAIT LE TRAVAIL POUR EUX….AVEC OBAMA : ils sont obligé de faire cela ouvertement.
    affiche tes positions…c’est cela que tu auras comme arguments …tu n es pas un terririste…tu es contre toute forme de terrorisme…y compris le terrorisme de ces dictateurs.

  4. SAMARITAIN dit :

    @ PISSE CULOTTE:

    TAHAR DJAOUT (ALLAH YARAHMOU) DISAIT :
    « SI TU PARLES, TU MEURS. SI TU TAIS, TU MEURS .ALORS DIS ET MEURS. »

  5. SAMARITAIN dit :

    C’est la triste vérité ! .Ya3tik sahha Ammisaid .

  6. Mohand dit :

    Si quelqu’un a le texte intégrale de cette loi, on aimerait bien le lire en entier pour discuter des moyens qu’ils se donnent pour nous espionner. C’est une farce de dire que c’est de la prévention de la criminalité , alors que les criminels sont libres et partagent le thè avec leurs chefs… tout en nargant les citoyens.

  7. algerien de gauche dit :

    Pas difficile de saisir l’opportunité de cette loi!Il s’agit en fait de nous couper la parole aprés nous avoir couper les vivres!Qu’allons-nous devenir maintenant?Avant on avait au moins une langue pour parler et maintenant on nous l’ a coupée!Restons tranquilles et regardons -les faire!

  8. Sadouni Narriman-Zehor dit :

    depuis le 25 janvier 2012, je suis victime de piratage, je n’ai plus accès à mon compte, le mot de passe a été modifié et actuellement j’utilise la boite de mon émission radio. Je suis journaliste et critique d’art unesco, mon ancienne adresse « narymdz@yahoo.fr » a été piratée et mes 1200 contacts professionnels reçoivent des demandes d’aide financière postées par les pirates.
    Certains de mes contacts m’ont contactée par téléphone car ils ont constaté que les courriels étaient rédigés dans un mauvais français, mais il n’en demeure pas moins que les pirates continuent à expédier des correspondances.
    Je vous serai reconnaissante de me rendre destinataire d’une réponse à l’adresse accelibre@yahoo.com

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