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Paris et Berne signent un accord de double imposition

impotsdeclaration2008fisc.jpgLa France et la Suisse ont paraphé jeudi à Berne un nouvel accord de double imposition afin d’échanger des renseignements en cas de fraude fiscale conformément aux standards de l’OCDE. Dans un communiqué, le gouvernement suisse a indiqué que le contrat a été signé par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l’Economie Christine Lagarde.  « Le nouvel avenant contient une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) », ajoute le communiqué. Paris et Berne avaient paraphé le 12 juin un accord de double imposition comportant une clause d’assistance administrative avec la Suisse, rapporte l’APS.

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