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Retraite complémentaire: la France ne discrimine pas les Algériens

retraites15ans.jpgLa France ne discrimine pas les travailleurs algériens d’avant l’indépendance en leur imposant une obligation de résidence en France ou à Monaco pour leur payer une retraite complémentaire, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne a ainsi débouté mardi un plaignant qui était de nationalité française jusqu’en 1962 et qui habite actuellement à Alger.

Youcef Si Amer s’estimait victime de discrimination parce qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une retraite complémentaire pour les neuf années travaillées dans une société de droit français lorsque l’Algérie était un territoire   français. Le plaignant a vainement tenté de faire valoir devant les justices française et européenne que la condition dite « de résidence », en France ou à Monaco, constituait « une condition de nationalité déguisée » discriminatoire. Cette condition figure dans un avenant à l’accord signé en 1964 entre la France et l’Algérie et toujours en vigueur. Les juges de Strasbourg ont estimé jeudi que les autorités françaises « ont simplement mis en oeuvre l’accord franco-algérien qui laissait aux deux États le soin de définir le niveau des prestations aux personnes rattachées à leurs institutions internes respectives ».  

La Cour rappelle que cet accord « visait à assurer des droits effectifs aux personnes rapatriées en France et de répartir la charge des situations passées relatives aux retraites complémentaires entre l’Algérie et la France, dans un souci d’équilibre financier du régime par répartition ».  Aucun manquement ne saurait donc être imputé à l’État français et la   différence de traitement litigieuse ne peut passer pour discriminatoire, selon   la CEDH.     AFP

Commentaires

  1. jamel dit :

    c’est pas normal de faire ca ….

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