Dénonciation d’un insupportable déni de droit

villa.jpgP/ la famille Hamimi/ Bélaid Hamimi

Lorsque la Cour d’Alger, Chambre administrative rendit son arrêt n°738/2009 du 14/10/2009, nous, héritiers Hamimi frères et sœurs, nous félicitions de cette décision qui marquait pour nous la fin heureuse d’un marathon judiciaire qui a duré plus de vingt cinq ans, à l’issue duquel nous pensions enfin pouvoir jouir de notre bien: une villa située dans la Résidence d’Etat du Sahel (ex-Moretti), W. d’Alger, dont nous sommes propriétaires de plein droit depuis 1963, étant détenteurs d’un acte authentique de propriété enregistré et publié à la Conservation foncière de Zeralda au nom des héritiers Hamimi.

C’est en 1965 que tout a commencé, lorsque nous avons dû mettre notre propriété à la disposition de l’Etat pour y loger les invités de l’Algérie à la conférence afro-asiatique qui n’a jamais eu lieu suite aux événements du 19 juin de la même année. L’Etat, représenté par le ministère du Tourisme qui s’était engagé par écrit à nous restituer notre propriété à la fin de cette dite conférence, n’a pas honoré son engagement, bouclant et interdisant l’accès à la zone de l’ex-Moretti et de Club des Pins. Toute réclamation s’était avérée vaine.

Ce n’est qu’en 1998, après de nombreuses démarches administratives et judiciaires, que nous fûmes convoqués par le ministre du Tourisme qui accepta de se pencher sur le dossier afin d’en étudier les tenants et aboutissants. Ce que fit ce commis de l’Etat qui reconnut, enfin que cette propriété appartient de manière irrévocable à notre famille, saisissant, par voie de courrier officiel la direction des Domaines de la Wilaya d’Alger, ainsi que le Directeur général de la résidence d’Etat du Sahel, les informant que la villa 53 est la propriété indéniable de la famille Hamimi et instruit que celle-ci soit rétablie dans ses droits, et ce, notamment aux plans constitutionnel, législatif et réglementaire.

Non seulement ces deux entités publiques ne donneront aucune suite à cette injonction officielle, mais la direction des Domaines d’Alger s’empressera, dès la réception du courrier, d’établir des conventions de location illégales au profit de deux personnes, un haut fonctionnaire de l’Etat          

M. B H  qui bénéficie du rez-de-chaussée de la villa, et à M. A S, richissime industriel qui occupe, lui, le 1er étage de la propriété. Nous considérons que cette décision prise par le directeur des Domaines d’Alger a été illégale, partiale, injuste et influencée. Ce même directeur des Domaines s’est acharné à poursuivre en justice notre famille en vue de faire annuler nos actes de propriété. Ce qui, grâce à Dieu et à la justice, n’a pu se faire, la demande ayant été déboutée par le Tribunal de Chéraga, la Cour de Blida et, en dernier recours, par la Cour suprême (arrêt du 17/06/2010, réf. 57 1252). Malgré ces jugements, les Domaines refusent toujours de nous restituer notre bien.

La Direction des Domaines ainsi que les deux personnes qui occupent sans droit ni loi les deux niveaux de notre propriété nous ont obligés à entreprendre pas moins de quinze actions en justice pour prouver ce qu’atteste chaque document en notre possession. Il se trouve que  1°/ notre villa n’a jamais fait l’objet d’une expropriation. 2°/ notre villa n’a jamais fait l’objet d’une déclaration de vacance en application du décret  n°63/88 du  18/03/1963 et  sur ce point , nous avons été jusqu’à faire interpeller par huissiers assermentés après autorisation donnée par le Président de la Cour d’Alger les services de la Wilaya d’Alger et de la Direction des Domaines de cette Wilaya , pour qu’ils nous produisent  l’arrêté de déclaration de vacance ainsi que le journal officiel  dans lequel cet arrêté est censé avoir paru , et ce, en application du décret sus –cité. Ni la Wilaya d’Alger, ni la direction des domaines n’ont pu justifier de ces documents pour la raison très simple que l’arrêté en question n’a jamais existé. Les PV d’huissiers en font foi.

Les actions judiciaires engagées en vue de l’annulation des deux conventions de location du 1er étage et du rez-de-chaussée de notre propriété furent enrôlée respectivement par devant les deux Chambres administratives de la Cour d’Alger, l’une siégeant le mercredi 14 octobre 2009, et la deuxième Chambre administrative siégeant le lundi 2 novembre 2009. Mais ce qui se produit surprend au plus haut point en même temps qu’il déconcerte. Les deux actions étant identiques en tous points : le litige, la forme, le fond et tout autre détail des deux actions soulevés par notre avocat étaient identiques, il était inconcevable qu’il y ait une différence de jugement. Ce fut malheureusement le cas.

La 1ère Chambre qui a siégé le 14 octobre 2009 et qui a statué sur le cas du riche industriel a annulé la convention d’occupation du 1er étage (arrêt N°738), alors que la 2ème Chambre,  qui a siégé le 2 novembre 2009 pour statuer sur le cas du rez-de-chaussée occupé par le haut fonctionnaire de l’Etat s’est déclarée, à notre très grande surprise, territorialement incompétente. (arrêt N°737). Notre avocat avait pourtant informée par écrit la 2ème chambre du jugement rendu le 14 octobre 2009 par la 1ère Chambre annulant la convention d’occupation du 1er étage. Nous voilà en face de deux jugements contradictoires sur une même propriété. Mais alors, quelle est l’instance de justice territorialement compétente pour juger une affaire qui implique, directement ou indirectement, un haut fonctionnaire de l’Etat ? Nous avons interjeté appel devant le Conseil d’Etat de cet arrêt du 02 novembre 2009, n°737/2009 qui n’a pas encore statué à ce jour.

En ce qui concerne le premier étage, nous avons saisi le tribunal de Chéraga, section du foncier, sur la base de l’arrêt administratif 738/2009 du 14 octobre 2009 annulant la convention de location, pour solliciter l’expulsion du riche industriel, Monsieur  A. S. qui occupe le 1er étage sans droit ni titre. Devant le juge du foncier, nous avons soutenu qu’en statuant en notre faveur, l’arrêt administratif n°738/2009 a reconnu que nous sommes propriétaires de la villa n°53 dans son intégralité, à savoir le rez-de-chaussée et le 1er étage, que cet arrêt a mis définitivement fin à la mystification qui tendait à soutenir que la villa était un bien vacant de l’Etat. Ce qui induisait un jugement en notre faveur ordonnant l’expulsion de l’indu occupant d’une partie de notre propriété. C’était sans compter de l’esprit imaginatif du juge foncier du Tribunal de Chéraga qui a statué sur notre action par jugement n°2550/2010 du 10 octobre 2010, en rejetant notre action en expulsion sous le motif, que la villa concernée par les actes de propriété que nous avons produits à l’audience ne concerne pas la même villa n°53, objet de la demande d’expulsion. Aux plus forts moments de l’injustice que nous endurions, même nos adversaires, parties citées lors de l’audience que sont les domaines d’Alger et la Wilaya d’Alger n’ont jamais présentés cet argument de défense. La direction générale de la résidence d’Etat est en mesure de confirmer que la villa 53 appartient de droit aux héritiers Hamimi.

Nous nous autorisons à nous poser légitimement les questions suivantes :

                  * quelle est la finalité de la décision qui a été rendue à savoir l’arrêt du 02/11/2009 n°737/2009 qui a utilisé un subterfuge tiré d’une supposée incompétence territoriale pour statuer en faveur du haut fonctionnaire  Mr BH cité plus haut ?

                   * quelle est la finalité du jugement rendu par le Tribunal de Cheraga le 10.10.2010 qui a rejeté notre demande d’expulsion en invoquant un autre subterfuge tiré du fait que nos actes de propriété ne correspondant pas à la villa n° 53 ?

  - Pour répondre a ces deux questions il reste aux juridictions d’appel saisies dans l’un et l’autre cas, de corriger ces deux hérésies juridiques  et de nous rétablir enfin dans nos droits  de propriétaires sans avoir à subir une quelconque influence. Dans le cas contraire, cela ne servira qu’à perpétuer une situation de non droit.

P/ la famille Hamimi/ Bélaid Hamimi   

1 Bis rue Kouba Mahieddine Bab El Oued – Alger

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