Mesures fictives pour l’indépendance de la Justice et le droit à la défense?

logo.jpgCopenhague, 27 octobre 2011 – Dans un rapport discuté aujourd’hui lors d’une conférence organisée par son membre
la Ligue Algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH) à Alger, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) demande aux autorités algériennes une réelle volonté politique de faire progresser de manière substantielle la cause de l’indépendance de
la Justice. 
  

En vue de cette conférence qui s’est tenue aujourd’hui à l’Hôtel E-Safir d’Alger et lors de laquelle
la LADDH a débattu des thématiques liées à l’indépendance de la justice, le REMDH a mis à disposition son rapport sur l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire ainsi qu’un
mémorandum conjoint (REMDH – CFDA – LADDH). Ce document offre une analyse du projet de loi sur les associations actuellement en discussion à l’Assemblée populaire nationale.  

Cet évènement coïncide avec la troisième journée consécutive d’une grève nationale des avocats, mobilisés afin de marquer leur opposition à l’avant-projet de loi régissant leur profession.   

Le rapport se penche aussi sur l’une des plus importantes réformes entreprises par le gouvernement algérien depuis le début du « printemps arabe » : la levée de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992. 

Loin de satisfaire les atteintes de la société en matière de réformes démocratiques et de respect des droits de l’Homme, la levée de l’état d’urgence n’a pas profondément affecté le système judiciaire. Le rapport explique que bien avant l’abrogation de ces décrets, nombreuses des dispositions de la législation d’exception avaient déjà été intégrées dans la législation ordinaire, notamment le code de procédure pénale et le code pénal algérien. A titre d’exemple, une définition extrêmement large de l’acte terroriste est toujours en vigueur et pèse comme une menace, même contre des actes d’opposition politique. 

En Algérie, la mobilisation des avocats qui paralyse les cours et les tribunaux depuis mardi 25 octobre, a attiré l’attention de l’opinion sur les revendications des professionnels pour une justice indépendante et contre l’avant-projet de loi régissant leur profession à l’étude de l’Assemblée populaire nationale. 

Selon le REMDH, ce projet de loi – si adopté – constituerait un renforcement du contrôle de l’autorité judiciaire sur la profession d’avocat ainsi qu’une grave atteinte au droit à la défense. En effet, certaines des dispositions de l’avant-projet de loi constituent une grave atteinte à l’indépendance du conseil de l’Ordre qui seul est habilité à prendre les sanctions qui s’imposent à l’encontre de l’un de ses membres. 

Ainsi l’article 24 permet au représentant du parquet d’empêcher un avocat de plaider et de le renvoyer devant le conseil de discipline s’il juge qu’il faillit «à ses obligations professionnelles ». Par ailleurs, le texte introduit l’obligation pour le bâtonnier de notifier toute décision du conseil de discipline, non seulement au Ministre de
la Justice et à l’avocat objet de la plainte, mais aussi au procureur général (article 53), alors que l’article 54 donne le droit au procureur d’introduire un recours contre une décision du conseil de discipline, un droit habituellement réservé à l’avocat, objet de la plainte, et au Ministre de
la Justice.                                                           

Le rapport fait, par ailleurs, état de l’existence d’autres formes d’ingérence dans les décisions du Conseil de l’Ordre des avocats même dans le code de procédure militaire. L’article 157, notamment, donne le pouvoir au président du tribunal militaire de sanctionner les avocats de la défense. Ce pouvoir permet même au président du tribunal militaire de radier les avocats de l’Ordre.  

Par le biais de ce rapport, le REMDH rappelle que l’exercice des droits de la défense par l’avocat reste étroitement lié à l’affirmation constitutionnelle et légale et à l’application effective par les magistrats du principe de l’indépendance et de l’impartialité de
la Justice. Le REMDH consacre d’ailleurs tout un chapitre au statut des magistrats et du Conseil Supérieur de
la Magistrature (CSM) dans lequel il souligne l’importance de mener à terme des réformes constitutionnelles, notamment en réformant la composition du CSM.

 _ _ 

Le groupe de travail Justice du REMDH 

Le groupe de travail Justice du REMDH a été créé en 2002. En 2004, le travail du groupe a permis la publication d’un rapport détaillé intitulé « 
La Justice dans le Sud et l’Est de
la Méditerranée ». 

En 2006, se fondant sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport régional, le groupe de travail a lancé un projet régional axé plus spécifiquement sur la question de l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires au Sud et Est de
la Méditerranée (à l’exception d’Israël). 

Dans le cadre de ce projet, le groupe de travail s’est concentré dans un premier temps (2006-08) sur quatre pays de la région : Maroc, Tunisie, Jordanie et Liban. Dans un deuxième temps, le Groupe de travail sur
la Justice s’est penché sur le cas de l’Égypte et de l’Algérie. 

Le rapport a été rédigé conjointement par deux experts algériens, Madjid Benchikh, professeur émérite et ancien doyen de la faculté d’Alger, et Amine Sidhoum, avocat. 

Pour plus d’informations sur le groupe de travail : www.euromedrights.org sous la rubrique ‘Thèmes/Justice’.

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