6 décembre, 2011
Les principales propositions des députés pour l’amendement du projet de loi sur les partis
Le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN relatif au projet de loi organique sur les partis politiques, présenté mardi pour vote, comporte 165 amendements dont:
- Une disposition interdisant l’adhésion de tout élu à un autre parti lors de son mandat électoral.
- Le parti politique doit informer l’opinion publique de son programme politique.
- Permettre à un parti politique d’entrer en contact avec les missions diplomatiques accréditées à Alger dans le cadre de l’intérêt suprême du pays.
- Retenir l’âge de la majorité au lieu de 25 ans exigé pour les fondateurs de partis politiques.
- Fixer le taux de représentativité de la femme dans la liste des membres fondateurs et instances dirigeantes.