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Archive pour 'Droits de l’homme en Algérie'

Fondation FREDI

Depuis quelques mois, nous suivons l’actualité des rapts d’enfants en Algérie, phénomène qui semble s’accroître avec l’attribution des côtes du pays aux riches étrangers…
Notre Fondation, qui travaille depuis 13 ans sur cette thématique, souhaiterait entrer en relation avec “SOS Kidnapping”. Sur son site, elle a déjà publié des articles attirant l’attention sur cette actualité inadmissible et contre lequel tous les pays doivent unir leurs forces pour lutter.(http://www.fredigroup.org/site/Disparition_mineurs_dage/Algerie/Repertoire.htm)
Qu’un enfant soit européen, africain, ou chinois, il reste le seul avenir de notre société, en pleine dérive dans le profit et le confort personnel et immédiat. C’est un phénomène, hélas, mondial et nous devons nous réveiller…Vite!

Dimanche 25 mai: Journée Internationale des Enfants Disparus!

La directrice opérationnelle de la Fondation FREDI
vice-présidente du Conseil de Fondation
membre du Comité de GeCoBi
http://www.fredi.org
office@fredi.org
+41 (0) 7 9565 9777
Fondation reconnue d’utilité publique
Staatlich anerkannte Stiftung

1995 – 2008
13 years services for the missing children

1997 – 2008
11 years helping with the Web

Algérie: Le Comité contre la torture de l’ONU met à nu le dispositif de répression

Alkarama se félicite des observations finales du Comité contre la torture publiées le 16 mai 2008. Elles reflètent largement ses propres préoccupations face à la situation des droits de l’homme en Algérie.
Les experts indépendants s’étaient réunis début mai pour examiner le rapport périodique du gouvernement algérien, présenté avec huit ans de retard. Auparavant, une rencontre avec les ONG de défense des droits de l’homme à laquelle Alkarama a participé avait permis à celles-ci d’exprimer leurs préoccupations.
En dépit des efforts de la délégation algérienne et de son chef Idriss Jazaïri pour présenter le pays comme un havre de démocratie dans lequel  » l’Etat algérien a utilisé toutes les ressources légales pour lutter contre le terrorisme  » et  » placé le droit à la vie au dessus de toute considération « , les experts du Comité ont souligné les graves violations de principes fondamentaux. M. Jazaïri en a même perdu toute contenance, attaquant personnellement les experts indépendants et en particulier Madame Belmir Saadia l’experte marocaine, tout en reprochant aux membres du comité d’être  » subjectifs  » et mus par des  » préjugés « .
Le Comité constate dans ses Observations finales que la définition du terrorisme est peu spécifique et permet de criminaliser des agissements ne relevant pas du terrorisme. De même que le maintien de l’état d’urgence est préoccupant notamment parce qu’il  » se manifeste toujours, entre autres, par la délégation des fonctions de la police judiciaire aux agents du Département du renseignement et de la sécurité (DRS), lesquels, selon les informations reçues, seraient à l’origine de nombreux cas de torture… « .
Ces agents du DRS se trouveraient, selon les membres de la délégation algérienne sous le contrôle du Procureur général. Cette affirmation n’a pas manqué de faire sourire les personnes présentes dans la salle et en particulier les journalistes et représentants d’ONG au fait de la
pratique algérienne. Le Comité, pour sa part, se référant aux témoignages reçus, a recommandé que  » tous les lieux de détention, y compris ceux régis par le DRS soient placés sans délai sous le contrôle de l’administration pénitentiaire civile et du parquet « . En dépit des
vaines tentatives du représentant algérien de nier l’existence de centres de détention secrets, le Comité onusien a demandé aux autorités gouvernementales d’ » enquêter sur les allégations concernant l’existence de centres secrets régis par le DRS « .
Le Comité contre la torture rejoint ainsi dans ses conclusions le Comité des droits de l’homme qui avait également épinglé l’Algérie sur cette question particulièrement sensible. Il s’agit, à n’en pas douter, d’un échec cinglant du représentant de l’Algérie dont toutes les tentatives, souvent maladroites, n’ont en fait servi qu’à conforter l’instance onusienne dans ses convictions.
Le code pénal dans lequel a été intégrée la loi antiterroriste de septembre 1992, a également retenu l’attention ; il comprend, selon les experts, des dispositions en contradiction avec les principes de la Convention contre la torture ratifiée par l’Algérie. Il en est ainsi du
délai de garde à vue qui peut atteindre 12 jours (et le dépasse souvent), de la fixation de la majorité pénale à 16 ans. De même, certains principes n’ont pas été introduits dans la législation algérienne : le Comité fait référence au droit à un avocat lors de la garde à vue, ou l’interdiction expresse d’utiliser des aveux extorqués sous la torture dans des procédures judiciaires.
L’organe onusien s’est déclaré particulièrement préoccupé par certaines dispositions de l’ordonnance d’application de  » la charte pour la paix et la réconciliation nationale « , notamment celles relatives à l’exonération de poursuites dans les cas de  » crimes tels que la
torture, y compris le viol, et la disparition forcée qui sont des crimes imprescriptibles « . Il préconise que  » l’Etat partie devrait prendre sans délai toutes les mesures nécessaires  » pour garantir que ces crimes, passés ou récents  » fassent l’objet d’enquêtes systématiques et
impartiales, que les auteurs de ces actes soient poursuivis et sanctionnés…  »
Dans le dossier spécifique des disparitions forcées, le Comité relève les contradictions dans les chiffres indiqués par l’Etat qui varient entre 4000 et 7000. Il demande que les listes de disparus ainsi que le rapport de l’instrument ad hoc sur les disparitions soient rendus
publics. Aussi recommande-t-il que des enquêtes soient initiées par les autorités judiciaires sans dépôts de plainte au préalable, que les familles soient informées des résultats des enquêtes et que les responsables soient sanctionnés. L’organe onusien rappelle que la
disparition forcée constitue une forme de torture pour les familles et il est particulièrement préoccupé par l’obligation de celles-ci à attester de la mort de leur parent pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Cette disposition peut constituer  » une forme de
traitement inhumain et dégradant en les exposant à un phénomène de survictimisation  »
Le décès sous la torture de Mounir Hammouche, dont le cas avait été communiqué par Alkarama au Rapporteur spécial sur la torture, a particulièrement retenu l’attention du Comité. Celui ci demande aux autorités algériennes de fournir à la famille le rapport d’autopsie
qu’elle sollicite en vain depuis plus d’un an. A partir de ce cas, le Comité formule une recommandation générale, invitant l’Etat à « déclencher spontanément et systématiquement des enquêtes promptes et impartiales dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de
croire qu’un acte de torture a été commis, y compris en cas de décès de la personne détenue.  » Les résultats devraient être communiqués aux familles.
Le Comité prévoit enfin un suivi de ses recommandations. Il conseille d’une part la publication le plus largement possible de celles-ci par l’Etat et d’autre part demande que dans un délai d’un an celui-ci lui fournisse des renseignements quant à la nécessité du maintien de l’état d’urgence, le contrôle par les autorités civiles des centres de détention secrets, les listes des disparus et les violences commises contre les femmes. Il invite l’Etat algérien à ratifier les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auquel il n’est pas partie, mais surtout à accepter la visite des Rapporteurs spéciaux sur la torture, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires.
Ces observations et recommandations font suite à celles du Comité des droits de l’homme du 1er novembre 2007, tout aussi sévères. Elles marquent un tournant dans l’analyse de l’ONU de la situation de l’Algérie. Tandis que dans les années 90, la diplomatie algérienne avait su tempérer les critiques en mettant en avant la lutte contre le terrorisme, cette fois-ci de nombreux experts des Comités onusiens ont clairement établi qu’en Algérie des agents de l’Etat commettaient des  » crimes contre l’humanité « .

Création de SOS kidnapping

sanstitre.bmpLa ligue algérienne de défense des droits de l’homme tiendra aujourd’hui à Alger une conférence de presse afin d’annoncer la création d’un collectif pour combattre le rapt d’enfants.  

Dénommé SOS kidnapping, ce collectif entend associer son potentiel à d’autres organisations, institutions ou associations afin de contribuer à la lutte contre le phénomène du kidnapping d’enfants qui a pris depuis quelques années une ampleur alarmante. Qu’il s’agisse de l’œuvre de pervers, de macabres réseaux de trafic d’organes ou de sinistres organisations d’adoption, y compris vers l’étranger, les rubriques des faits divers de la presse charrient de plus en plus des affaires scabreuses sur des atteintes à l’enfance qui ont dépassé le seuil de l’intolérable. Le ministre de l’Intérieur, Yazid Zerhouni, n’a pas manqué d’ailleurs d’être interpellé ce jeudi au Conseil de la nation pour répondre à une question orale sur le phénomène des kidnappings en général. Pour Me Hocine Zehouane, président de la LAADH, il est question aussi d’élargir la vision des droits de l’homme à des actions qui ne se limitent pas seulement à l’agitation politicienne, mais à un travail au service de la société. Le collectif SOS Kidnapping entend, parmi ses actions premières, faire un état des lieux sur la question, mais aussi proposer un dispositif d’alerte et de vigilance qui empêcherait les criminels d’agir ou de récidiver. Amine B.

Torture: l’ONU soupçonne l’Algérie de dissimuler des prisons secrètes

cachot.jpgLe Comité des Nations unies contre la torture a demandé vendredi à l’Algérie d’enquêter sur les informations selon lesquelles ses services de renseignement contrôlent des lieux de détention secrets, a rapporté l’AFP. 
Dans ses conclusions remises à la presse au terme de l’examen de l’Algérie, le Comité, qui regroupe des juristes indépendants, s’est dit « préoccupé par des informations reçues faisant état de l’existence de centres secrets de détention ». 
Ces centres seraient régis par le Département du renseignement et de la sécurité (DRS) dans des casernes militaires à Antar et dans le district d’Hydra, a poursuivi le Comité, regrettant que la justice algérienne n’ait apparemment pas enquêté sur ces informations. 
Le Comité a demandé qu’Alger s’assure que « tous les lieux de détention, y compris ceux régis par le DRS, soient placés sans délai sous le contrôle de l’administration pénitentiaire civile et du parquet ». 
En novembre dernier, le gouvernement algérien avait démenti des accusations similaires émanant du Comité des droits de l’homme de l’ONU. 
Le Comité contre la torture, qui enquête sur le respect de la convention internationale contre la torture par les Etats membres, s’est par ailleurs inquiété de la définition peu spécifique du terrorisme dans le Code pénal  algérien, estimant « qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture ». 
Il s’est également dit inquiet du maintien depuis 1992 de l’état d’urgence dans le pays. 
Les membres du Comité ont pris acte de la reconnaissance par l’Algérie de la disparition forcée de 4.000 à 7.000 personne depuis les années 1990, mais a regretté l’absence d’enquête sur le sort de ces victimes. 
Le Comité a appelé Alger à respecter dans la pratique la limite de 12 jours de la garde à vue et de garantir la présence d’un avocat dès l’interpellation de suspects.

Un comité de soutien pour Baba Nadjar

Je viens de prendre connaissance du cas de ce compatriote qui croupit dans une geôle de Ghardaïa et qui crie son innocence pour un crime horrible dont il se dit étranger. Son affaire a été décortiquée par notre compatriote El Hadi Chalabi (http://elhadichalabi.free.fr/elements/pdf/JUSTICE%20POUR%20MOHAMED%20BABA.pdf).
Il est de notre DEVOIR de lui apporter notre aide et de réclamer un procès juste et équitable.
Je propose à mes compatriotes en Algérie et exil de créer un comité de soutien à Mohamed Baba Nadjar et à oeuvrer en vue d’un procès équitable après cassation de la Cour suprême.
Je lance aussi un appel à mes ami(e)s avocat(e)s dignes (et ils sont très nombreux) afin de constituer un puissant collectif de défense pour notre compatriote.
Je reste disposé à apporter ma modeste contribution à cette action de défense de la dignité et de l’honneur de notre frère Mohamed.
Salah-Eddine Sidhoum
Militant des Droits Humains.
Alger.

Justice pour Mohamed Baba Nedjar

babanedjar21.jpg

Comité contre la torture de l’ONU: réponses de la délégation algérienne *

dris.jpgRéponses de Idriss Jazairy, Représentant permanent de l'Algérie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.   

L'état d'urgence:

« L’état d’urgence ne constituait rien d'autre que la continuation de l'Etat de droit dans des circonstances exceptionnelles. Il ne peut être évoqué par le chef de l'Etat, conformément à
la Constitution. L'état d'urgence est une garantie pour l'État d'assurer la protection permanente des personnes et le fonctionnement normal des institutions. Bien qu'il ait été appliqué en 1992, il n'a pas conduit à la suppression de
la Constitution. Des restrictions ont été levées régulièrement depuis lors. Les tribunaux spéciaux ont été dissous en 1995. Depuis lors, les crimes de terrorisme ont été jugés en vertu de la loi. La seule demande a été la possibilité d'appeler des unités de l'armée à effectuer des missions à assurer l'ordre public et la sécurité. L'état d'urgence ne constituait pas un déni des droits démocratiques. Sinon, comment pourrait-on expliquer les trois élections présidentielles qui ont eu lieu, l'augmentation du nombre d'associations, la libre circulation des millions de voyageurs en provenance et au départ de l'Algérie, et des centaines de conférences internationales et les organisations régionales et culturelles, scientifiques et les événements sportifs qui ont eu lieu? Les ambassades ont été rouvertes et les compagnies aériennes étaient rentrées. Tous ces indicateurs sont en cours de l'amélioration de la situation en matière de sécurité et le retour à la normale… Les attaques contre le siège des Nations Unies à Alger le 11 Décembre 2007 ont été un signe de la nécessité de rester vigilants et de garder l'état d'urgence en vigueur.  Il convient de noter que les principaux partis politiques, exprimant la volonté de la majorité de la population, sont contre la levée l'état d'urgence. Quand il est question de sauver des vies et de mettre en oeuvre la volonté du peuple, il n'était pas si terrible d'avoir un ID de contrôle un certain nombre de fois par jour… » 
 

 


La Charte de la paix et de réconciliation nationale:
 

«Il s'agissait de la compétence exclusive et inaliénable de propriété du peuple algérien. Le peuple algérien a souffert d’une décennie de terrorisme et a décidé de rétablir son destin. Est-il moral ou éthique de dire aux Algériens qu'ils avaient fait un mauvais choix et de dicter la route aux  personnes qu’ils vont emprunter ? Le Ministère de
la Justice a statué au nom du peuple. Les droits de l'homme ne devraient pas être utilisés comme instruments. La délégation ne peut accepter la remise en cause de la volonté de millions d'Algériens qui ont approuvé
la Charte. Je n’ai trouvé nulle part le mot amnistie dans
la Charte de la paix et de réconciliation nationale. L'article 45 de
la Charte n'a accordé une amnistie à personne. Il protège les forces armées de la procédure pénale lorsqu'il est lié aux missions qui ont été menées pour sauvegarder la nation et de protéger son peuple. Tout acte en dehors de ce cadre, y compris les crimes de droit commun, ne pas tomber dans le champ d'application de l'article 45 de
la Charte. La liberté d'expression est garantie par
la Constitution. L'article 45 de
la Charte a donné priorité à la paix et la réconciliation. Ceux qui violent cette décision étaient susceptibles d'être poursuivis en justice. Ces dispositions ont été pour traiter les cas comme ceux condamnant dans d'autres pays les révisionnistes ou le négationnisme de certains âges sombres de l'histoire. L'article 45 ne stipule en aucun cas que les actes perpétrés par les services de sécurité ne pouvaient pas faire l'objet de poursuites… L'État ne pouvait pas poursuivre ce qui s'était passé au cours d'opérations militaires où les soldats menaient une lutte contre un ennemi dans une bataille qui n'était pas couverte par le statut et les règles normales de conflits militaires. L'Algérie n'a pas été dans une lutte contre un État étranger, mais contre des terroristes… 
 

L’usage de la violence par l’Etat:  

L'État avait défendu la nation contre les attentats terroristes qui ont été sans précédent dans l'histoire. De nombreux policiers et soldats ont trouvé la mort dans la lutte. Pourquoi doit-on chercher à comparer les terroristes et ceux qui ont cherché à protéger la nation? Si les forces de sécurité sont blâmés maintenant, qui serait prêt à protéger le pays, la prochaine fois en cas de problèmes ?  Les droits de l'homme ne doivent pas être utilisé comme un instrument politique. Dans d'autres cas cités par les experts, l'utilisation de la force par les autorités publiques afin de surmonter l'opposition sans défense ont été mentionnés, mais dans les faits, ces mesures ont été prises contre les criminels armés qui ont essayé de prendre la nation en otage.  

La question des disparus :  

Les disparitions ont été une des conséquences des drames vécus par la société algérienne. L’Algérie reconnaît la responsabilité civile et le Président a présenté sa compassion aux familles des victimes dans tous ses meetings en octobre 2005.
La Charte a été une réponse patriotique. 
 

La définition du terrorisme:   

"La définition du terrorisme diffère d'un État à l'autre. Concernant la durée de la garde à vue pour les crimes terroristes, elle varié d'un État à un autre. L'absence de consensus au niveau international a donné lieu à diverses interprétations. L'Algérie est la recherche d'une définition globale du terrorisme. Il était difficile de donner une définition. Avant 1992, il n’y avait pas eu de définition. Il est difficile de le définir, car le terrorisme cible arbitrairement un groupe de personnes ou des lieux publics de différentes manières  

Droit des détenus : Les détenus avaient le droit de communiquer immédiatement avec la famille et de recevoir des visites. Ils pourraient également être examiné par un médecin de leur choix et ont le droit d'être informé de tous leurs droits. La présence d'un avocat de la défense n'a pas été mentionnée dans les textes juridiques en cours, mais beaucoup de pensée est actuellement donnée à ce sujet dans le cadre de la révision actuelle de la loi."  

La peine de mort :

"Aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1993."  

Tribunaux militaires:

"Ils ont été établi pour des infractions militaires seulement. La trahison est le seul cas où un civil pourrait être jugé par des tribunaux militaires. Des décisions ont été rendues publiques et pourrait être portée en appel devant
la Cour suprême. Les tribunaux militaires ont été présidés par un juge civil. 
 

Pourquoi les agents de la fonction publique ne sont pas mentionnés dans les dispositions légales contre la torture ? "Il s'agit d'un malentendu, la définition de la torture est en pleine conformité avec ces dispositions. Tout agent qui torture un détenu ou qui a accepté ou ignoré les actes de torture soit poursuivi et emprisonné."   

La réduction de la responsabilité pénale à 16 ans  :

"Ce n'est pas le cas. Les mineurs entre 16 et 18 ans ne pourraient être apprécié que dans les cas de terrorisme comme cela a été considéré comme une infraction grave. Toutefois, un terroriste à cet âge ne peut être condamné à l'emprisonnement à vie, un mineur doit être condamné à la moitié de la peine infligée à un adulte."  

Aide accordée aux victimes de la tragédie nationale:

"L'assistance dans le domaine du logement, le microcrédit et le soutien social a été fournie pour permettre aux victimes de se réinsérer dans la société. Il n'y avait pas de distinction entre les différents groupes. L'État a compensé toutes les victimes de la tragédie nationale. En ce qui concerne les familles qui ont des membres disparus, 5730 avait obtenu le soutien financier de l'Etat. Cinq mille d'entre eux qui ont perdu leur travail à cause de la tragédie nationale ont également été pris en charge. Les conditions requises pour obtenir une indemnisation,la délégation a noté que, en vertu de la loi, une disparition doit être certifiée par un juge. Une disparition après quatre ans la famille obtient un certificat de décès. En vertu de
la Charte, ce délai a été raccourci." 
 

Prévention de la violence contre les femmes :

"Les droits des femmes font partie des droits de l'homme enseignés dans les facultés de droit, les académies de police et les écoles pour officiers de l'armée. La police a édité un manuel sur les normes internationales des droits humains. Ce manuel a été distribué à grande échelle au niveau de la police nationale et de l'armée."   

Commission consultative des droits de l'homme :

« Son rapport a été distribué à la presse. Une conférence de presse a été organisée. Une brochure est également disponible et il y avait un site Web".  

Les juges et leur période d'essai de dix ans :

"Les juges n'ont pas été radiés à moins qu'il n'y ait une faute grave. Le rapport a parlé de la rotation. Pour les dix premières années les juges pourraient déménager dans une autre région et ils pourraient s'installer, après dix ans. Il s'agit d'une question de la rotation et non de radiation."  

Visites des rapporteurs spéciaux en Algérie  :

"L'Etat souhaite recevoir des informations et une justification sur les raisons d'une visite pour enfin envoyer une invitation. L'invitation d'un rapporteur spécial est une prérogative de l'État qui ne devrait pas être transformée en obligation. L'Algérie souhaite collaborer avec tous les Rapporteurs spéciaux, mais cela doit se faire d'une manière organisée. Le Comité n'est pas une salle d'audience et les rapporteurs spéciaux ne sont pas des inspecteurs de police."  

*Le texte est traduit de l’Anglais. Toutes nos excuses pour d’éventuelles erreurs.  El Mouhtarem

Levée de l’état d’urgence : le refus de l’Algérie

En réponse à une demande émanant du comité contre la torture de l’ONU relative à la nécessité de lever l’état d’urgence en vigueur depuis 1992, le représentant algérien à l’organisation onusienne, Idriss Jazaïri, a estimé que cette situation n’entrave pas le respect des droits de l’homme. Plus précis, le diplomate a ajouté qu’aucune décision n’a été prise par le gouvernement algérien concernant cette question.

Algérie : le Comité contre la torture demande la levée de l’état d’urgence

Les experts du Comité contre la torture de l’ONU  (CAT) ont demandé vendredi à l’Algérie de lever l’état d’urgence, en vigueur  dans le pays depuis février 1992. « L’état d’urgence est complètement inapplicable et incompatible avec l’Etat  de droit lorsqu’il est utilisé trop longtemps », ont estimé les experts du CAT  au premier jour de l’examen du rapport périodique de l’Algérie, selon un  compte-rendu de la réunion. 

Les autorités algériennes ont-elles « une idée de la date à laquelle l’état d’urgence pourrait être aboli ? », ont demandé les experts. « L’Algérie doit sortir de cette situation pour que les gens puissent avoir un Etat de droit normal », ont-ils jugé. 

Le rapporteur sur l’Algérie du Comité contre la torture, Claudio Grossman, a rappelé que le droit international n’autorisait un pays à déclarer l’état d’urgence qu’en cas de « menace imminente et grave, qui ne doit pas revêtir un  aspect hypothétique ».

L’Algérie vit sous le régime de l’état d’urgence décrété en février 1992 après l’annulation des législatives de décembre 1991, remportées par le Front islamique du salut.

M. Grossman a également relevé que si les autorités dénombrent 4.884 disparitions, l’organe algérien de défense des droits de l’homme fait état de 6.146 disparitions. 

De son côté, le Collectif des familles de disparus en Algérie, comptabilise 8.200 dossiers de personnes disparues du fait de l’action des forces de l’ordre depuis le début des années 1990. 

Le rapporteur du CAT a demandé aux autorités algériennes si les listes de disparus étaient accessibles au public et si le Comité pouvait en avoir une copie. 

M. Grossman a également demandé si des membres du Département du Renseignement et de la Sécurité (services de renseignement) avaient été condamnés pour torture, ainsi que des informations sur d’éventuelles statistiques sur les groupes ou individus qui ont porté plainte pour torture contre ce service. 

La délégation algérienne doit présenter lundi après-midi ses réponses au CAT. 

Farouk Ksentini accuse Al-Djazeera !

Le président de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, Farouk Ksentini, a déclaré ce matin sur les ondes de la chaîne III de la radio algérienne que la chaîne satellitaire qatarie Al-Djazeera a proposé des sommes d’argent aux repentis pour les faire parler de «l’échec de la réconciliation nationale ». L’invité de la radio a indiqué avoir saisi récemment le président de la république concernant cette question.

La chaîne Al-Djazeera, souligne Ksentini, a approché une dizaine de repentis les sollicitant de donner des interviews en leur proposant des sommes importantes d’argent. « Les repentis eux-mêmes sont venus se plaindre auprès de notre structure, nous demandant de saisir le premier magistrat du pays concernant cette scandaleuse manœuvre».

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