7 mai, 2013
Algérie: Projet de loi portant organisation de la profession d’avocat
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA JUSTICE Projet de loi portant organisation de la profession d’avocat (Exposé des motifs) Les droits de la défense revêtent une importance particulière du fait qu’elles sont indissociables des droits de l’homme et des libertés. Elles constituent l’une des garanties de l’Etat de droit ; c’est la raison […]