Archive pour mai, 2013

Algérie: Projet de loi portant organisation de la profession d’avocat

Algérie: Projet de loi portant organisation de la profession d’avocat dans Actualités Algérie avocat-300x200REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA JUSTICE

Projet de loi portant organisation de la profession d’avocat

(Exposé des motifs)

Les droits de la défense revêtent une importance particulière du fait qu’elles sont indissociables des droits de l’homme et des libertés. Elles constituent l’une des garanties de l’Etat de droit ; c’est la raison pour laquelle les États leur ont consacré une place prépondérante dans leurs constitutions respectives, et l’Algérie, en dispose dans son article 151 de la constitution comme elle accorde une importance particulière aux femmes et aux hommes qui en font leur profession et les dote d’un statut particulier.

Sur le plan international, l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme a consacré le droit à la défense èt la garantie nécessaire à un procès équitable. Ce même principe est confirmé par l’article 14-3 du pacte universel relatif aux des droits civils et politiques qui consacre le droit de chaque accusé à se défendre par soi même ou par l’intermédiaire d’un avocat de son choix. (Lire la suite)

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